Éligibilité

Selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, un élève a le droit de fréquenter une école de langue française si l’un de ses parents est citoyen canadien:

• dont la première langue apprise et encore comprise est le français;
ou
• qui a reçu son instruction au niveau primaire, en français au Canada;
ou
• dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada.